Conditions de location

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions définissent les modalités de location de linge, de retrait et de livraison proposées par MAISON L’ÉCRIN DE LINGE. Les offres présentées sur le site sont ouvertes aux consommateurs particuliers ainsi qu’aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

2. Demande et validation

L’envoi du formulaire constitue une demande et non une réservation définitive. La commande est formée uniquement après vérification des disponibilités, confirmation écrite de MAISON L’ÉCRIN DE LINGE et règlement demandé. Toute modification ultérieure reste soumise à notre accord et aux disponibilités.

3. Délai de réservation

La demande doit être transmise au minimum 72 heures avant la date souhaitée. En haute saison, un délai supérieur est vivement recommandé. Une demande tardive peut être refusée sans engager la responsabilité de MAISON L’ÉCRIN DE LINGE.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs particuliers, sur la base d’une TVA à 20 %. Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la conclusion de la commande. Après validation, le client reçoit un lien de paiement sécurisé Stripe. Sauf accord écrit contraire, le règlement est exigé avant le retrait ou la livraison du linge.

5. Annulation

Après confirmation de la commande, toute annulation doit être adressée par écrit. Sans préjudice du droit de rétractation applicable aux consommateurs, l’annulation est sans frais lorsqu’elle intervient plus de 72 heures avant la date prévue. Entre 48 et 72 heures, 50 % du montant de la commande reste dû. À moins de 48 heures, le montant total reste dû.

6. Caution

Une caution dont le montant dépend de la valeur du linge loué peut être demandée après validation de la commande, au moyen d’un lien de paiement séparé. Son montant est précisé dans la confirmation. Elle est restituée après retour complet et contrôle du linge, sous déduction éventuelle des sommes dues au titre des articles manquants, non restitués ou rendus inutilisables au-delà de l’usure normale.

7. Remise et contrôle du linge

Le linge est remis au client à l’atelier ou livré selon les modalités confirmées. Le client doit vérifier les quantités et signaler toute anomalie dès la remise ou, au plus tard, le jour même. À défaut, les articles sont réputés avoir été remis en quantité conforme et en bon état d’usage.

8. Utilisation et restitution

Le client s’engage à utiliser le linge conformément à sa destination, à ne pas le céder à un tiers et à le restituer à la date convenue. Le linge peut être rendu utilisé : son entretien courant est compris dans la prestation de location. Les dégradations résultant d’un usage anormal, d’une mauvaise manipulation ou de produits incompatibles restent à la charge du client.

9. Retard, perte ou non-restitution

Tout retard peut entraîner la facturation de jours de location supplémentaires au tarif applicable. Après sept jours de retard sans restitution ni réponse du client malgré relance, les articles concernés pourront être considérés comme non restitués et facturés à leur valeur de remplacement, ou déduits de la caution. Le client reste redevable des sommes excédant le montant de la caution.

10. Livraison

La zone, le créneau et le coût de livraison sont confirmés avant paiement. Le client doit assurer l’accès au lieu convenu et la présence d’une personne habilitée à réceptionner le linge. Une impossibilité de livraison imputable au client peut entraîner une nouvelle facturation.

11. Responsabilité et force majeure

MAISON L’ÉCRIN DE LINGE répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsqu’un retard ou une inexécution résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ou d’informations erronées ou tardives fournies par le client.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lecrindelinge.fr. Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit, celui-ci ne peut plus être exercé.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@lecrindelinge.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

14. Droit applicable et juridiction

Le droit français est applicable. Les consommateurs peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. À défaut d’accord amiable et lorsque la loi le permet entre professionnels commerçants, les tribunaux compétents du ressort de Dax seront seuls compétents.